Dissolution et liquidation d’une société : étapes et rôle de l’expert-comptable à Strasbourg (67)

Fermer une société n’est jamais une décision simple. Qu’il s’agisse d’une SARL, SAS, SCI ou autre structure, la dissolution‑liquidation impose des démarches juridiques, sociales et fiscales strictes.

FiduOr, cabinet d’expertise‑comptable implanté à Strasbourg, Mommenheim, Saverne et Mulhouse, vous accompagne pas à pas pour réaliser l’opération en toute conformité et au meilleur coût.

Dissolution, liquidation, radiation : quelles différences ?

• Dissolution : décision de mettre fin à la société et nomination d’un liquidateur (souvent le dirigeant). La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation.

• Liquidation : phase de règlement : réalisation des actifs, paiement du passif, établissement des comptes de liquidation et détermination du boni/mali.

• Radiation : étape finale ; suppression de l’immatriculation au RCS (disparition du Kbis).

Causes fréquentes de dissolution

• Arrivée au terme prévu par les statuts ;

• Décision des associés (AGE / décision de l’organe compétent) ;

• Réalisation/extinction de l’objet social ;

• Difficultés économiques / insuffisance d’actifs ;

• Décision judiciaire.

Étapes clés (procédure standard)

Depuis la généralisation du Guichet unique INPI, les formalités se déposent en ligne ; le greffe met ensuite à jour le RCS et publie au BODACC.

1. Décision & nomination du liquidateur
   Assemblée (ou décision de l’organe compétent selon les statuts) actant la dissolution anticipée et désignant le liquidateur (pouvoirs, siège de liquidation).

2. Annonce légale de dissolution
   Publication dans un JAL du département du siège (mentions obligatoires : dénomination, forme, capital, siège, RCS, décision, identité du liquidateur…).

3. Dépôt de dissolution au Guichet unique (INPI)
   Transmission des PV, statuts mis à jour, attestation JAL, pièce d’identité du liquidateur, etc. Le greffe modifie le RCS.

4. Opérations de liquidation
   Inventaire, réalisation des actifs, règlement du passif, arrêt des comptes de liquidation (bilan, résultat), calcul et fiscalité du boni/mali.

5. Clôture de liquidation
   Approbation des comptes de liquidation par les associés, quitus au liquidateur et constatation de la clôture.

6. Annonce légale de clôture
   Deuxième publication (JAL) avec les mentions de clôture et sort du boni/mali.

7. Dossier de radiation (INPI)
   Dépôt en ligne : PV de clôture, comptes de liquidation, attestation JAL. Le greffe procède à la radiation du RCS (Kbis supprimé + BODACC).

Pièces usuelles à prévoir

• PV de dissolution et de nomination du liquidateur ;

• Statuts mis à jour (si nécessaire) ;

• Attestations de parution JAL (dissolution et clôture) ;

• Pièce d’identité/déclaration de non‑condamnation du liquidateur ;

• Comptes de liquidation (bilan, annexe, rapport du liquidateur) ;

• PV d’approbation des comptes et de clôture ;

• Liste des sièges sociaux et établissements si changement ;

• RBE : dépôt modificatif si changement impactant les bénéficiaires effectifs.

Fiscal & social : points d’attention

• TVA & IS/IR : déclarations de régularisation et déclaration de résultat de cessation (IS/IR), plus‑values, TVA de sortie ;

• Boni de liquidation : distribution soumise aux prélèvements (et éventuellement droits) selon le régime de la société et la qualité des associés ;

• CFE : gestion de la cotisation de fin d’activité (attention à la date d’arrêt) ;

• Paie & social : soldes de tout compte/ruptures, DSN de fin (salariés), organismes (URSSAF, retraite/prévoyance) ;

• Contrats : résiliation/cession (baux, assurances, abonnements, logiciels, véhicules…).

Le rôle de l’expert‑comptable FiduOr

• Choix et calendrier de la procédure (dissolution‑liquidation amiable, délais, étapes) ;

• Rédaction des PV, contrôle des mentions JAL, constitution et dépôt INPI ;

• Tenue des opérations de liquidation : inventaire, comptes, calcul du boni/mali ;

• Déclarations fiscales : IS/IR, TVA, CVAE (suppression) / CFE, formalités de cessation ;

• Social : paie de fin, DSN, attestations ;

• Clôture & radiation : contrôle du dossier, jusqu’au Kbis radié.

Pourquoi choisir FiduOr (Alsace)

• Expertise locale (greffes/juridictions d’Alsace, pratiques JAL) ;

• Sécurisation juridique, fiscale et sociale ;

• Forfaits transparents (sans surprises) ;

• Plateforme digitale (dépôt de pièces, signatures, suivi temps réel).

Où nous trouver

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