Vous transférez le siège social de votre société à Strasbourg ou vers une autre commune d’Alsace (Bas‑Rhin / Haut‑Rhin) ? Motifs stratégiques, fiscaux ou organisationnels : le changement d’adresse juridique implique des formalités précises.
FiduOr, cabinet d’expertise‑comptable implanté à Strasbourg, Mommenheim, Saverne, et Mulhouse, vous accompagne de bout en bout pour sécuriser l’opération et éviter les refus de greffe.
Le siège social est l’adresse officielle figurant dans vos statuts. Il détermine le tribunal compétent, le SIE (impôts) et la CFE de la commune.
Le transfert peut s’opérer :
Dans le même département/ressort (formalité allégée, 1 annonce légale) ;
Vers un autre département/ressort (formalités renforcées, 2 annonces légales : ancien + nouveau siège).
Le transfert modifie les statuts : une décision régulière de l’organe compétent est indispensable avant toute publication.
Depuis la généralisation du Guichet unique INPI, toutes les démarches se déposent en ligne ; le greffe met ensuite à jour le RCS et votre Kbis.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Particularités |
|---|---|---|
| 1. Décision | Voter le transfert (AGO/AGE, décision du président/gérant/associés selon les statuts). | En SAS/SASU, les statuts peuvent autoriser le président à décider, avec ratification ultérieure. En SARL, le gérant peut décider si les statuts le prévoient. En SCI, souvent gérance + associés. |
| 2. Statuts | Mettre à jour la clause de siège ; signer le PV et les statuts consolidés. | Vérifier pouvoirs, quorums, majorités ; paraphes/numérotation. |
| 3. Annonce(s) légale(s) | Publier dans un JAL du département de l’ancien siège et, si changement de département, du nouveau siège. | Mentions obligatoires (dénomination, forme, capital, RCS, ancien/nouveau siège, organe décisionnaire). |
| 4. Dépôt au Guichet unique (INPI) | Dossier en ligne : PV, statuts à jour, attestation(s) de parution, justificatif de jouissance (bail, titre, domiciliation). | Le greffe met à jour le RCS/Kbis et publie au BODACC. |
| 5. Suites administratives | Mise à jour des tiers et administrations. | Impôts/SIE, CFE, URSSAF, banque/assureur, INSEE/SIRENE (adresse, SIRET du siège), RBE (bénéficiaires effectifs) si changement impactant, CGV/mentions légales du site, factures, contrats, licences. |
PV de décision (organe compétent) ;
Statuts mis à jour (version consolidée) ;
Attestation(s) de parution JAL ;
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation agréé) ;
Pouvoir du représentant, au besoin ;
RBE : dépôt modificatif si nécessaire.
CFE : changement de commune = nouvelle base et taux. Déclarer via le formulaire 1447‑M‑SD l’année suivant le transfert (modification d’établissement).
Baux & domiciliation : vérifier la clause d’affectation (bail) et la validité de la domiciliation commerciale (agrément préfectoral).
Mentions légales : mettre à jour site web, devis, factures, cachets (adresse du siège, RCS, greffe).
Audit statutaire : qui décide ? quelle majorité ? besoin de ratification ?
Rédaction & conformité : PV, statuts mis à jour, mentions JAL, contrôle des pièces.
Dépôt digital : constitution et dépôt du dossier sur le Guichet unique INPI jusqu’à la mise à jour du Kbis.
Conséquences fiscales & locales : impacts CFE, correspondances SIE, éventuels changements de taxes locales ; calendrier déclaratif.
Mises à jour partenaires : impôts, URSSAF, banques/assureurs, organismes sociaux, contrats ; mise à jour RBE si nécessaire.
Expertise locale (Bas‑Rhin/Haut‑Rhin) et pratique des greffes et JAL alsaciens ;
Sécurisation juridique & fiscale du dossier ;
Forfaits transparents (sans surprises) ;
Plateforme de suivi (dépôt de pièces, signatures, tracking du greffe).
Vous envisagez un transfert à Strasbourg ou ailleurs en Alsace ?
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