Votre entreprise évolue : nouveaux associés, levée de fonds, gouvernance plus souple ? La transformation d’une SARL en SAS est un choix stratégique… à sécuriser.
FiduOr, cabinet d’expertise‑comptable implanté à Strasbourg, Mommenheim, Saverne et Mulhouse, vous accompagne de A à Z : audit, juridique, fiscal, social et formalités INPI.
Souplesse statutaire (pouvoirs du président, comités, clauses d’agrément/incessibilité, BSPCE/stock‑options…).
Ouverture du capital facilitée (actions, pacte d’associés, levée de fonds).
Attractivité dirigeant : président assimilé salarié (protection sociale supérieure au TNS).
Image & gouvernance adaptées aux partenaires, investisseurs et grands comptes.
Responsabilité limitée maintenue (capital inchangé, pas de création d’une nouvelle personne morale).
Pas de création d’une personne morale nouvelle : on adapte la structure existante.
Décision des associés : vote dans les conditions prévues pour la modification des statuts. En pratique, l’unanimité est souvent requise/adoptée compte tenu du passage en société par actions ; vérification au cas par cas des statuts & de la doctrine applicable.
Commissaire à la transformation (CT) : rapport obligatoire attestant que les capitaux propres ≥ capital social et appréciant la valeur des actifs.
Si un commissaire aux comptes (CAC) est déjà en fonction, il peut établir le rapport.
À défaut de CAC : désignation d’un CT par décision unanime des associés ou par ordonnance du président du tribunal de commerce.
États financiers de référence : comptes récents ; si bilan > 6 mois, situation intermédiaire conseillée.
| Étape | Détail | Intervenant |
|---|---|---|
| 1. Diagnostic préalable | Audit juridique/fiscal/social (IS, dividendes, régime social du dirigeant, clauses statutaires, pacte). | FiduOr |
| 2. Commissaire à la transformation | Désignation (si pas de CAC) et rapport (capitaux propres, évaluation des actifs, avantages particuliers). Dépôt du rapport au greffe ≥ 8 jours avant l’AGE. | CT / CAC |
| 3. AGE de transformation | Vote de la transformation, fixation des modalités, nomination du président et des organes éventuels. PV d’AGE. | Associés / FiduOr |
| 4. Nouveaux statuts SAS | Rédaction des statuts (actions, droits, gouvernance, clauses d’agrément/inaliénabilité/exclusion). | FiduOr |
| 5. Formalités légales | Annonce légale puis dépôt en ligne sur le Guichet unique INPI (PV, statuts, rapport CT, attestation JAL, pièces dirigeant). Mise à jour RCS/Kbis par le greffe. | FiduOr |
| 6. Suites administratives | Mise à jour banque/assureurs, URSSAF, caisses, SIE/impôts, INSEE/SIRENE, RBE (bénéficiaires effectifs), contrats, CGV/mentions légales. | FiduOr |
Fiscal : régime IS inchangé ; pas d’imposition immédiate (pas de création d’entité nouvelle). Vigilance : droits d’enregistrement éventuels en cas d’ajustements capital/avantages, et clauses de pacte.
TVA & déclarations : continuité des numéros et obligations ; mentions de facturation à mettre à jour.
Social dirigeant : passage de gérant TNS (SARL) à président assimilé salarié (SAS) → cotisations plus élevées, meilleure protection (retraite/prévoyance). Arbitrage rémunération/dividendes.
RH/paie : bulletins & DSN au format SAS ; mandats et délégations revus ; régimes collectifs (mutuelle/prévoyance) à réviser.
Audit d’opportunité : chiffres, statuts, objectifs (levée, entrée d’associés, sortie de TNS…).
Juridique : PV d’AGE, statuts SAS sur‑mesure, annonce légale, dossier INPI complet jusqu’au Kbis.
Coordination CT/CAC : calendrier, pièces, dépôt du rapport.
Fiscal & social : simulation coût net dirigeant (TNS vs assimilé salarié), dividendes, pacte, BSPCE/attributions gratuites d’actions.
Mises à jour : banque, assureur, URSSAF, SIE, RBE, contrats & documents commerciaux.
Expertise droit des sociétés + pratique des greffes alsaciens ;
Proximité : bureaux à Strasbourg, Mommenheim, Saverne, Mulhouse + suivi à distance ;
Process digital : portail, signature, suivi temps réel ;
Forfaits clairs et calendrier maîtrisé.
Envie de passer de SARL à SAS en toute sécurité ? Parlons‑en.
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